Obbligazione Crédit Agricole SA 1.75% ( FR0013279643 ) in EUR

Crédit Agricole SA

98.34 EUR ▲

Francia

FR0013279643 ( in EUR )

1.75% per anno ( pagato 1 volta l'anno)

23/10/2027

Prospetto opuscolo dell'obbligazione Crédit Agricole FR0013279643 en EUR 1.75%, scadenza 23/10/2027

24/10/2026 ( In 354 giorni )

Crédit Agricole è un gruppo bancario francese leader nel settore dell'agricoltura e del credito cooperativo.

Si tratta di un'obbligazione con codice ISIN FR0013279643, emessa in Francia da Crédit Agricole, uno dei principali gruppi bancari francesi e internazionali, che presenta un prezzo attuale di mercato pari al 97.88% del suo valore nominale in Euro (EUR), offrendo un tasso d'interesse annuo dell'1.75% con una scadenza fissata per il 23 ottobre 2027 e una frequenza di pagamento annuale.

Prospectus d'Emission par offre au public et d'Admission
de Titres Senior Non Préférés Crédit Agricole S.A.
A TAUX FIXE ET INTERÊTS TRIMESTRIELS
1,75 % Octobre 2017 / Octobre 2027
d'un objectif de montant nominal minimum de 90 000 000 euros
susceptible d'être porté à un objectif de montant maximum de 300 000 000 euros
Code valeur FR0013279643
Les « Obligations »
Les obligations senior non préférés (ci-après les « Obligations ») se distinguent des autres obligations senior classiques (au-
trement appelées « senior préférées ») par leur rang de créance contractuellement défini par référence à l'article L613-30-3-I- 4°
du Code monétaire et financier.
Le taux de rendement actuariel de cette émission est égal à 1,76 %. Il ressort avec un écart de taux de 1,11 % par rapport aux
taux des emprunts d'État français de durée équivalente (0,65 %)(*), constatés au moment de la fixation des conditions
d'émission.
Durée d'investissement conseillée : 10 ans. Toute revente des obligations avant l'échéance peut entraîner un gain ou une perte en capital.
Avant toute décision d'investissement, les investisseurs potentiels doivent examiner at entivement toute l'information incluse dans le présent Prospectus et en particulier,
les facteurs de risques énumérés et ce en fonction de leur situation financière particulière et de leurs objectifs d'investissement.
Le prix de revente est notamment fonction de l'évolution des marchés, du risque de signature de l'Émet eur et de l'existence d'un marché secondaire tels que décrits dans
les facteurs de risques mentionnés dans le présent Prospectus.
Les Titres de Créance , en tant qu'obligations senior non préférées par référence à l'article L613-30-3-I 4° du Code monétaire et financier, sont des titres de créances
obligataires de rang inférieur (junior) aux obligations et autres instruments senior préférés actuels ou futurs (i.e. qui entrent implicitement ou explicitement dans la catégo-
rie définie à l'article L613-30-3-I 3° du Code monétaire et financier) et de rang supérieur (senior) aux obligations et autres instruments subordonnés actuels ou futurs. Ils
comportent des risques spécifiques liés à ce rang de créance en ce sens (i) qu'ils ne seront remboursées, en cas de liquidation judiciaire de l'Émet eur, qu'après les
porteurs des obligations et autres instruments senior préférés de l'Émet eur, s'il reste des fonds disponibles, et (ii) qu'ils peuvent faire l'objet, en cas de mise en oeuvre de
mesure de renflouement interne (en cas de résolution de l'Émet eur), d'une conversion en capital de l'Émet eur (fonds propres de base de catégorie 1) ou d'une déprécia-
tion totale ou partielle avant les obligations et autres instruments senior préférés et après les obligations et autres instruments subordonnés, existants ou futurs.
La valeur nominale unitaire des Obligations est fixée à 15 000 euros. La souscription de ces titres est possible pour une clientèle non professionnelle dès lors qu'avisée et
bénéficiant d'une capacité financière suf isante, ou professionnelle (telle que définie par les articles L 533-16 et D 533-11 du Code monétaire et financier).
Les demandes de souscriptions seront reçues du 18 septembre 2017 au 16 octobre 2017 (sauf clôture anticipée sans préavis au gré de l'Emet eur)
PROSPECTUS
(établi en application des articles 211-1 à 216-1 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers)
Ce prospectus (le « Prospectus ») est composé
-
du communiqué de presse du 9 mars 2016 relatif au Plan à Moyen Terme 2019 intitulé « Ambitions Stratégiques 2020 » ;
-
du document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 16 mars 2016 sous le numéro D.16-0148, ainsi que de ses
actualisations déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers le 1er avril 2016 sous le numéro D.16-0148-A01, le 12 mai 2016 sous le nu-
méro D.16-0148-A02, le 12 aout 2016 sous le numéro D.16-0148-A03 et le 10 novembre 2016 sous le numéro D.16-0148-A04 ;
-
du document de référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 21 mars 2017 sous le numéro D. 17-0197, ainsi que de ses
actualisations déposées auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2017 sous le numéro D.17-0197-A01, le 12 mai 2017 sous le
numéro D.17-0197-A02 et le 10 aout 2017 sous le numéro D.17-0197-A03 ;
-
du résumé du Prospectus ;
-
et du présent Prospectus.

Visa de l'Autorité des Marchés Financiers
En application des articles L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier et de son règlement général, notamment de ses articles
211-1 à 216-1, l'Autorité des marchés financiers a apposé le visa n° 17-482 en date du 14 septembre 2017 sur le présent Prospectus.
Ce Prospectus a été établi par l'Émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.
Le visa, conformément aux dispositions de l'article L. 621-8-1-I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l'Autorité des
marchés financiers a vérifié "si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes". Il n'im-
plique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.
Des exemplaires de ce Prospectus sont disponibles, sans frais, aux heures habituelles de bureau,
un quelconque jour de la semaine (à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés) auprès de :
Crédit Agricole S.A. - Service des Publications, 12 Place des Etats Unis 92127 Montrouge Cedex.
Il est disponible sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers : www.amf-france.org
ou sur le site Internet de l'Emetteur. : www.credit-agricole.com
Responsable de l'information : Monsieur Jérôme GRIVET, Directeur Général Adjoint en charge des Finances Groupe
(*) taux constaté aux environs de 11h30 heures en date du 14 septembre 2017

SOMMAIRE

RÉSUMÉ DU PROSPECTUS
2

FACTEURS DE RISQUES
16
CHAPITRE I
RESPONSABLE DU PROSPECTUS ET RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES
34
CHAPITRE II DOCUMENTS INCORPORES PAR REFERENCE
36
CHAPITRE III RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'EMISSION
41
CHAPITRE IV EVENEMENTS RECENTS
55

MENTIONS LEGALES, COUPON-REPONSE
55

RÉSUMÉ DU PROSPECTUS
Prospectus d'Emission par offre au public et d'Admission de Titres Senior Non -Préférés Crédit Agricole S.A.
À TAUX FIXE ET INTERÊTS TRIMESTRIELS
1,75 % Octobre 2017 / Octobre 2027
Code valeur : FR0013279643
d'un objectif de montant nominal minimum de 90 000 000 euros
susceptible d'être porté à un objectif de montant maximum de 300 000 000 euros
Les « Obligations »
visa AMF n°17-482 en date du 14 septembre 2017

Le résumé qui suit est conforme aux exigences de la directive 2003/71 du Parlement et du Conseil (telle que modifiée, la « Directive
Prospectus ») et du règlement 809/2004 de la Commission (tel que modifié, le « Règlement DP ») mettant en oeuvre la Directive Pros-
pectus, y compris les exigences de contenu spécifiées en Annexe XXII du Règlement DP. Ces exigences s'appliquent aux titres ayant
une valeur nominale de moins de 100 000 euros (ou sa contre-valeur dans toute autre devise) et le résumé ci-après s'adresse aux
investisseurs potentiels dans ces titres.
Le résumé doit contenir des informations désignées sous le terme « Élément(s) ». Ces Éléments figurent dans des sections numérotées
de A.1 à E.7. Ce résumé contient tous les Éléments qui doivent être inclus dans un résumé pour le type de valeurs mobilières et
d'émetteur considéré. Étant donné que certains Éléments ne sont pas pertinents en l'occurrence, il peut y avoir des sauts dans l'ordre
de numérotation des Éléments. Par ailleurs, quand bien même un Élément pourrait devoir être inséré dans le résumé en raison du type
de valeurs mobilières et d'émetteur, il est possible qu'aucune information pertinente ne puisse être donnée à propos de cet Élément.
Dans ce cas, une brève description de l'Élément concerné est incluse dans le résumé avec la mention « sans objet ».
Élément
Section A Introduction et avertissements
A.1
Avertissement au Ce résumé doit être lu comme une introduction au présent Prospectus et est fourni afin d'aider les investisseurs
lecteur
lorsqu'ils envisagent d'investir dans les Obligations, mais ne remplace pas le Prospectus. Toute décision
d'investir dans les Obligations doit être fondée sur un examen exhaustif du présent Prospectus par l'investisseur,
en ce compris tous les documents incorporés par référence et tout éventuel supplément.
Lorsqu'une action en justice est intentée concernant l'information contenue dans le présent prospectus devant
une juridiction d'un État Membre de l'Espace Économique Européen (un "État Membre de l'EEE"), le demandeur
peut, conformément à la législation nationale de l'État Membre de l'EEE dans lequel l'action est intentée, avoir à
supporter les frais de traduction du Prospectus avant le début de la procédure judiciaire.
En application de la transposition des dispositions pertinentes de la Directive Prospectus dans chaque État
Membre de l'EEE, aucune responsabilité civile ne sera attribuée à l'Émetteur dans un État Membre de l'EEE sur
la seule base du présent résumé, y compris toute traduction, sauf si le contenu du résumé est trompeur, inexact
ou contradictoire par rapport aux autres parties du Prospectus ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les
autres parties du présent Prospectus, les informations clés permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisa-
gent d'investir dans les Obligations.
A.2
Consentement
Crédit Agricole S.A. (l'« Émetteur ») consent à l'utilisation de ce prospectus par les Caisses Régionales de Crédit
Agricole Mutuel (les « Caisses Régionales »), auprès desquelles les souscriptions seront reçues en France. Ce
consentement est donné pour la période de souscription des Obligations, c'est-à-dire, entre le 18 septembre
2017 et le 16 octobre 2017 (à 17h).
L'Émetteur n'autorise pas, à la date du présent Prospectus, l'utilisation du Prospectus par d'autres intermédiaires
financiers.
Les informations sur les conditions de l'offre fournies par les Caisses Régionales sont valables pour la
période de souscription des Obligations.
Toute nouvelle information concernant les Caisses Régionales inconnue au moment de l'approbation du Pros-
pectus sera publiée sur le site Internet de l'Emetteur www.credit-agricole.com.

Crédit Agricole SA
2

Élément
Section B Émetteur
B.1
Raison sociale
Crédit Agricole S.A. (l'« Émetteur »)
Nom commercial Crédit Agricole
B.2
Siège social
Crédit Agricole S.A., 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge Cedex, France
Forme juridique
L'Émetteur est constitué sous la forme d'une société anonyme à conseil d'administration. L'Émetteur a été agréé
en qualité d'établissement de crédit banque mutualiste ou coopérative en France par l'Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (« ACPR »).
Législation ré-
L'Émetteur est régi par le droit français et plus particulièrement par le droit commun des sociétés commerciales
gissant les activi- et notamment le Livre II (deux) du Code de commerce.
tés de l'Émetteur L'Émetteur est également soumis aux dispositions du Code monétaire et financier notamment ses articles L.512-
1 et suivants et L.512-47 et suivants, de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse
Nationale de Crédit Agricole et à ses statuts.
Les tribunaux compétents en cas de litige sont ceux du siège social de l'Émetteur lorsque celui-ci est défendeur.
Pays d'origine de France
l'Émetteur
B.4b
Tendance connue ayant des répercussions sur l'Émetteur et ses secteurs d'activité

Les conditions macroéconomiques et des marchés financiers ont un impact sur le groupe Crédit Agricole et les marchés sur
lequel il opère
Le regain d'optimisme qui règne à la fin du premier semestre 2017 peut être résumé par les propos tenus par Mario Draghi en mai à
Tel Aviv : « La crise est maintenant derrière nous. La reprise dans la zone euro est solide et se diffuse à un nombre croissant de pays
et de secteurs. La demande interne, soutenue par la politique monétaire de la Banque Centrale européenne (la « BCE »), est le pilier
de cette reprise. [...] le chômage, bien que toujours trop important, est à un plus bas depuis huit ans. Dans le monde entier, le secteur
financier est plus résistant. Les perspectives économiques mondiales s'améliorent également, et les risques baissiers se modèrent. »
L'année 2017 avait toutefois débuté sous le signe des turbulences politiques. Même si le choc initial a été peu ou prou digéré, les «
surprises » de 2016, Brexit et élections américaines, ont continué d'agiter la scène politique et financière tout au long du semestre au
gré des annonces et autres péripéties.
En Europe, les craintes qui planaient sur la pérennité de l'Union européenne et de la zone euro ont peu à peu cédé du terrain. Les
partis europhobes ont en effet moins percé que prévu lors des différents scrutins en Autriche fin 2016, au Pays-Bas en mars et surtout
en France où un Président résolument pro-européen a été élu.
Ces incertitudes politiques ont au début de l'année fait douter de la solidité des signaux favorables renvoyés par les indicateurs éco-
nomiques fin 2016, en particulier en Europe. Pourtant, de mois en mois, les enquêtes n'ont fait que confirmer le net regain de confiance
et d'optimisme des agents économiques et les données dures (production industrielle et ventes au détail par exemple) ont ensuite
matérialisé cette amélioration. La croissance s'est montrée solide et surtout, en Europe et aux États-Unis, l'investissement productif,
chaînon jusque-là manquant d'une croissance pérenne et auto-entretenue, a enfin repris des couleurs. La consommation est restée
dynamique même si les hausses, légères, du prix du pétrole, de l'inflation et des taux ont pu constituer un frein aux dépenses des
ménages. En revanche, le renforcement du cycle économique a eu un impact plus limité qu'escompté sur l'inflation.
Les mouvements qu'ont connus les marchés financiers ont été le reflet des évolutions de leur perception à l'égard des événements
politiques puis des signaux sur la croissance et l'inflation du semestre.
Au total, après un début d'année plutôt favorable, la faiblesse de l'inflation relativement à la dynamique de la croissance, et la sortie
des politiques monétaires accommodantes sont les questions clés qui ouvrent le second semestre.
La croissance dans les pays développés en effet se raffermit (de +1,6% en moyenne en 2016 elle passerait à +2% en 2017), le marché
du travail s'améliore alors que les salaires et les prix font preuve d'une surprenante sagesse. Le cycle se développe ainsi sans
qu'aucun risque caractéristique d'un retournement de tendance ne se manifeste.
Aux États-Unis, aucune mesure significative de relance ou de protectionnisme n'est attendue en 2017 malgré les promesses de D.
Trump. La croissance se maintiendra néanmoins au-dessus de sa tendance de long terme. Dans ce contexte, la Fed devrait maintenir
sa politique de retrait graduel des mesures d'assouplissement monétaire en poursuivant la hausse progressive de ses taux et en com-
mençant à réduire la taille de son bilan.
Le gradualisme du resserrement de la politique monétaire américaine détériore finalement peu les conditions financières des pays
émergents et l'accélération progressive de leur croissance se poursuit (+4,4% en 2017 après +4,1% en moyenne).
Crédit Agricole SA
3

En Europe, la croissance devrait gagner en autonomie (+2% en 2017 en zone euro après +1,8% en 2016) grâce au renforcement de
l'investissement (+5% après +3,4%) qui bénéficie de meilleures perspectives de débouchés.
D'ici la fin 2017, la politique monétaire de la BCE restera inchangée.
Dans cet environnement, les taux longs remonteront progressivement (0,6% pour le Bund allemand 10 ans et 1% pour l'OAT 10 ans).
Les marchés européens resteront extrêmement sensibles aux annonces que la BCE, qui devrait devenir plus explicite d'ici la fin
d'année quant au processus de réduction de ses achats d'actifs, faisant planer un risque de tensions sur les marchés obligataires.
Au-delà, les risques politiques et géopolitiques, notamment les surprises de l'administration Trump, restent très présents, le secteur
financier chinois et le prix du pétrole constituent également des sources de risque, mais qui devraient rester contenues en 2017.
Les actions législatives et les mesures réglementaires actuelles ou en projet ont une incidence sur le Groupe Crédit Agricole
et l'environnement économique et financier dans lequel il opère
Les mesures qui ont été ou pourraient être adoptées comprennent des exigences en capital et de liquidité plus strictes, des taxes sur
les transactions financières, des limites ou impôts sur la rémunération des employés au-delà de certains niveaux, des limites sur le
type d'activités que les banques commerciales peuvent entreprendre ou bien de nouvelles mesures de séparations pour certaines
activités, des normes prudentielles renforcées applicables aux grands organismes bancaires non-US, des restrictions sur le type
d'entités autorisées à mener des activités de swaps, des restrictions sur les types d'activités financières ou produits tels que les instru-
ments dérivés, les amortissements obligatoires ou conversion en capital de certains titres de créances, des plans de relance et de
résolution améliorés, des méthodologies de pondération révisées et la création de nouvelles entités de régulation, y compris le transfert
de certaines compétences de supervision vers la BCE, qui sont entrées en vigueur le 4 novembre 2014.
Certaines de ces nouvelles mesures sont des propositions en cours de discussion et susceptibles d'être révisées ou interprétées diffé-
remment, et doivent encore être adaptées au cadre de chaque pays par ses régulateurs nationaux.
Des incertitudes subsistent néanmoins quant à ces nouvelles mesures législatives et réglementaires.
B.5
Description du groupe et de la place de l'Émetteur dans le groupe

Présentation du groupe Crédit Agricole S.A. et du Groupe Crédit Agricole
L'Émetteur et ses filiales consolidées constituent le groupe Crédit Agricole S.A. (le « groupe Crédit Agricole S.A. »). Le groupe Crédit
Agricole S.A., les Caisses Régionales (telles que définies ci-dessous) et les Caisses locales de Crédit Agricole (les « Caisses Lo-
cales ») et chacune de leurs filiales respectives constituent le Groupe Crédit Agricole (le « Groupe Crédit Agricole »).
Le Groupe Crédit Agricole s'est construit au fil des évolutions suivantes :
L'Émetteur, précédemment dénommé Caisse Nationale de Crédit Agricole (« CNCA ») a été créé par une loi de 1920 afin de distribuer
des avances et de superviser un groupe de banques régionales mutualistes connues sous le nom de Caisses régionales de Crédit
Agricole Mutuel (les « Caisses Régionales ») pour le compte de l'État français. En 1988, l'État français a privatisé la CNCA dans le
cadre d'un processus de mutualisation, transférant la majorité de la participation qu'il détenait dans la CNCA aux Caisses Régionales.
En 2001, l'Émetteur a été introduit en bourse sur Euronext Paris. et a concomitamment acquis une participation d'environ 25% dans
chacune des Caisses Régionales, à l'exception de la Caisse Régionale de la Corse (dont l'Émetteur a acquis 100% en 2008). Au 30
juin 2016, on comptait 39 Caisses Régionales comprenant (i) la Caisse Régionale de la Corse (détenue à 99,9% par l'Émetteur), et (ii)
38 Caisses Régionales chacune détenue à hauteur d'environ 25% par l'Émetteur. Le 3 août 2016, l'Émetteur a transféré la quasi-
totalité de la participation qu'il détenait dans ces 38 Caisses Régionales à SACAM Mutualisation, filiale à 100% des Caisses Régio-
nales. Au résultat de ces évolutions, le Groupe Crédit Agricole est structuré tel que suit:
Organigramme simplifié du Groupe Crédit Agricole :

(1)
La Caisse régionale de la Corse, qui est détenue à 99,9% par Crédit Agricole S.A., est également actionnaire de SACAM Mutualisation
(2)
Au 31 décembre 2016
Description du Réseau du Crédit Agricole et du rôle de l'Emetteur en tant qu'Organe Central du Réseau du Crédit Agricole
Crédit Agricole SA
4

L'Émetteur est l'Organe Central du « Réseau du Crédit Agricole », lequel, tel que défini par la loi française, comprend l'Émetteur, les
Caisses Régionales et les Caisses Locales, ainsi que d'autres établissement affiliés (essentiellement Crédit Agricole CIB). L'Émetteur
coordonne la stratégie commerciale et marketing des Caisses Régionales, et, à travers ses filiales spécialisées, conçoit et gère des
produits financiers qui sont principalement commercialisés par les Caisses Régionales et LCL. En outre, l'Émetteur, au titre de ses
fonctions d'Organe Central du Réseau du Crédit Agricole, agit en qualité de « banque centrale » du réseau en matière de refinance-
ment, supervision et lien avec les autorités de régulation, et gère et coordonne les risques financiers et de crédit de l'ensemble des
membres du réseau et de ses affiliés.
Conformément aux dispositions de l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, en tant qu'Organe Central du Réseau du Crédit
Agricole, l'Émetteur doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du réseau, de
ses affiliés, ainsi que de l'ensemble du réseau. Chaque membre du réseau (y compris l'Émetteur) et chacun des affiliés bénéficie de ce
mécanisme de solidarité financière. En outre, les Caisses Régionales garantissent, au moyen d'une garantie solidaire et conjointe (la
« Garantie de 1988 »), l'ensemble des obligations de l'Émetteur envers les tiers dans le cas où les actifs de l'Émetteur seraient insuffi-
sants à l'issue de sa liquidation ou de sa dissolution. Le montant garanti par les Caisses Régionales au titre de la Garantie de 1988 est
égal au montant agrégé de leurs capital, réserves et report à nouveau.
La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolu-
tion des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (la « DRRB »), transposée en droit français par une ordonnance
en date du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière finan-
cière, établit un dispositif de résolution applicable aux établissements de crédit défaillants ou susceptibles de le devenir, ou nécessitant
un soutien financier public extraordinaire. Ce dispositif de résolution n'a pas d'impact sur le mécanisme de solidarité financière prévu à
l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau du Crédit Agricole, qui doit s'exercer préalablement à toute me-
sure de résolution. Cependant, l'application de la procédure de résolution au Groupe Crédit Agricole pourrait limiter les cas dans les-
quels une demande de paiement pourrait être formulée au titre de la Garantie de 1988, si la résolution intervient avant la liquidation.
B.9
Prévision ou
Sans objet, l'Émetteur ne publie pas de prévision ou d'estimation de bénéfice.
estimation du
bénéfice
B.10
Réserves sur les
Sans objet, les informations financières historiques contenues dans le rapport d'audit n'ont pas fait l'objet de
informations
réserves.
financières histo-
riques dans le
rapport d'audit
B.12
Informations financières historiques

Informations financières sélectionnées du Groupe Crédit Agricole
01/01/2015
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2017
Variation
Variation

S1 20161/
S1 20163/
31/12/2015
31/12/2016
30/06/2016
30/06/2017
S1 20172
S1 20174

(audité)
(audité)
(examen limité)
(examen limité)
(non audité)
(sous-jacent)
Produit net bancaire (mil iards
31,8
30,4
15,4
16,2
4,9%
3,5%
d'euros) ................................................................................................................................................................
Résultat net (Part du Groupe 
6,0
4,8
2,8
3,7
34,3%
27,4%
mil iards d'euros) .................................................................................................................................................

1 01/01/2016 30/06/2016
2 01/01/2017 30/06/2017
3 01/01/2016 30/06/2016 Les informations au 30 juin 2016 ont été retraitées des spreads émetteurs (AHM), du DVA (GC), de la couverture de prêts
(GC), de la provision épargne logement (BPF/CR), de la plus-value VISA Europe (AHM), des soultes liability management (AHM) et des provisions réseau
LCL (BPF).
4 01/01/2017 30/06/2017 Les informations au 30 juin 2017 ont été retraitées des spreads émetteurs (AHM), du DVA (GC), de la couverture de prêts (GC),
de la provision épargne logement (BPF/LCL), de la provision épargne logement (BPF/CR), de la provision épargne logement (AHM), de l'ajustement du
coût des passifs (BPF/CR), des soultes liability management (AHM) et de la cession Eurazeo (AHM).
Crédit Agricole SA
5

Ratios du Groupe
31/12/2015
31/12/2016
30/06/2017
Crédit Agricole
(non audité)
(non audité)
(non audité)
Bâle 3 Ratio Common Equity

Tier 1 non phasé..................................................................................................................................................
13,7%
14,5%
15,0%
Bâle 3 Ratio Tier 1 phasé ....................................................................................................................................
15,3%
16,1%
16,5%
Bâle 3 Ratio global phasé ................................................................
19,3%
................................
19,3%
...................................
19
,2%

Informations financières sélectionnées de Crédit Agricole S.A.
(données consolidées en mil-
01/01/2015
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2017
Variation
Variation
lions d'euros)

S1 20161/
S1 20163/
31/12/2015
31/12/2016
30/06/2016
30/06/2017
S1 20172
S1 20174

Compte de résultat
(audité)
(audité)
(examen limité)
(examen limité)
(non audité)
(sous-jacent)
Résultat net bancaire ...................................................
17.194
......
16...
.8 .....
53
8.537
9.408
10,2%
10,2%
Résultat brut d'exploitation ................................
5.611 .........................
5.159
2.512
3.375
34,4%
32,1%
Résultat net ................................................................
3.971
................
3.955
1.604
2.445
52,4%
62,9%
Résultat net (Part du groupe) ................................
3.516
..................
3.540
1.385
2.195
58,5%
70,4%

31/12/2015
31/12/2016
30/06/2017
(Données consolidées en milliards d'euros)
(retraité/audité)5
(audité)
(revue limitée)
Total du bilan ................................................................................................................................
1.529,3
......................
1.524,2
1.540,7
Prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit ................................
698,2 ................................
72.......
9,1
737,7
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ................................................................
645,2
...................
634,1
656,4
Capitaux propres (part du groupe) ................................................................................................
53,8
......................
58,3
57,4
Total capitaux propres
59,4
63,9
63,9

31/12/2015
31/12/2016
30/06/2017
Ratios de Crédit Agricole S.A.
(non audité)
(non audité)
(non audité)
Bâle 3 Ratio Common Equity Tier 1 non phasé ................................
10,7% ................................
12,1%
................................
12,4%
..
Bâle 3 Ratio Tier 1 phasé ................................................................
13,7% ................................
15,1% ................................
15,2% ....
Bâle 3 Ratio global phasé................................................................
20,3% ................................
20,1% ................................
19,7% ....

1 01/01/2016 30/06/2016
2 01/01/2017 30/06/2017
3 01/01/2016 30/06/2016 Les informations au 30 juin 2016 ont été retraitées des spreads émetteurs (AHM), du DVA running (GC), de la couverture de
prêts (GC), des soultes liability management (AHM), de la plus-value VISA Europe (AHM), des dividendes des caisses régionales (AHM) et des provisions
réseau LCL (BPF).
4 01/01/2017 30/06/2017 Les informations au 30 juin 2017 ont été retraitées des spreads émetteurs (AHM), du DVA running (GC), de la couverture de
prêts (GC), de la provision épargne logement (BPF), de la provision épargne logement (AHM), des soultes liability management (AHM) et de la cession Eu-
razeo (AHM).
5 Retraité de l'opération de simplification de la structure du groupe Crédit Agricole S.A.
Crédit Agricole SA
6

Changements
Il ne s'est produit aucune détérioration significative de nature à avoir des répercussions sur les perspectives de
significatifs de la
l'Émetteur depuis le 30 juin 2017 autres que ceux décrits, le cas échéant, dans le Prospectus ou tout document
situation finan-
incorporé par référence à celui-ci.
cière ou com-
merciale de
Il ne s'est produit aucun changement significatif de la situation financière ou commerciale de l'Émetteur et du
l'Émetteur
groupe Crédit Agricole S.A. depuis le 30 juin 2017 autres que ceux décrits, le cas échéant, dans le Prospectus ou
tout document incorporé par référence à celui-ci.
B.13
Événements
Le 12 septembre 2017, Crédit Agricole S.A. annonce la cession par sa filiale Crédit Agricole Corporate and In-
récents présen-
vestment Bank d'une participation de 16,2% dans la Banque Saoudi Fransi. La réalisation de cette transaction,
tant un intérêt
qui reste soumise à l'approbation des régulateurs locaux, devrait avoir lieu au cours du second semestre 2017.
significatif pour
Cette opération aura un impact positif d'environ 20 points de base sur le ratio CET1 fully loaded de Crédit Agri-
l'évaluation de la cole S.A. et d'environ 5 points de base sur le ratio CET1 fully loaded du Groupe Crédit Agricole.
solvabilité de
l'Émetteur
B.14
Dépendance de
L'Émetteur est l'Organe Central et un membre du Réseau du Crédit Agricole. Voir également l'Élément B.5 ci-
l'Émetteur au
dessus relatif à la dépendance de l'Émetteur à l'égard d'autres entités du Groupe.
sein du Groupe
Crédit Agricole

B.15
Principales acti-
L'organisation de l'Émetteur s'articule autour de quatre pôles métiers :
vités de
l'Émetteur
-
un pôle « Banques de Proximité », regroupant LCL et les banques de proximité à l'international.
-
un pôle « Épargne et Assurances », regroupant la gestion d'actifs, les assurances et la gestion de fortune ;
-
un pôle « Grande Clientèle », regroupant la banque de financement et d'investissement et les services
financiers aux institutionnels ; et
-
un pôle « Services Financiers Spécialisés », regroupant le crédit à la consommation et le crédit-bail et af-
facturage.
Le 9 mars 2016, le Groupe Crédit Agricole a présenté son nouveau plan à moyen terme pour 2016-2019 intitulé «
Ambition Stratégique 2020 » (le « Plan à Moyen Terme 2019 »). Ce nouveau plan, élaboré conjointement par les
Caisses Régionales et l'Émetteur est un projet de développement qui s'inscrit dans la droite ligne du Projet de
groupe 2010 à 10 ans et s'appuie sur les résultats délivrés par le plan à moyen-terme 2014-2016.
Le Plan à Moyen Terme 2019 s'articule autour de quatre axes prioritaires : (i) la mise en oeuvre de la simplifica-
tion de l'organisation capitalistique du Groupe Crédit Agricole, (ii) le déploiement d'un Projet Client ambitieux,
amplifié par la transformation digitale au service des clients, (iii) le renforcement de la dynamique de croissance
du Groupe Crédit Agricole sur ses métiers coeurs, et (iv) la transformation du Groupe Crédit Agricole, pour amé-
liorer son efficacité industrielle.
Le Plan à Moyen Terme 2019 se base sur des hypothèses et reste en conséquence, par définition, sujet à des
incertitudes.
B.16
Contrôle de
Au 30 juin 2017, les Caisses Régionales contrôlaient, indirectement au travers de SAS Rue la Boétie, l'Émetteur
l'Émetteur
avec 56,64% du capital et 56,68% des droits de vote
B.17
Notation
Cette émission n'a pas fait l'objet d'une demande de notation.

A titre d'information, à la date du présent Prospectus, les notations concernant l'Émetteur et la dette de Crédit
Agricole SA (hors subordonnées) sont les suivantes :
-
Standard & Poor's Credit Market Services Europe Limited (« Standard & Poor's ») : A/A-1 concernant
l'Émetteur ; A concernant la dette senior préférée non sécurisée de l'Émetteur dont l'échéance est de
plus d'un an, A-1 concernant la dette senior préférée non sécurisée de l'Émetteur dont l'échéance est
d'un an ou moins; BBB+ concernant la dette senior non préférée non sécurisée de l'Émetteur;
-
Moody's Investors Service Limited (« Moody's ») : A1/ Prime-1 pour l'Emetteur, A1 concernant la dette
senior préférée non sécurisée de l'Émetteur dont l'échéance est de plus d'un an, Prime-1 concernant la
dette senior préférée non sécurisée de l'Émetteur dont l'échéance est d'un an ou moins, Baa2 concer-
nant la dette senior non préférée non sécurisée de l'Émetteur ;
et
-
Fitch Rating Limited (« Fitch ») : A+/F1 concernant l'Émetteur, A+ concernant la dette senior préférée
non sécurisée de l'Émetteur dont l'échéance est de plus d'un an et F1 concernant la dette senior préfé-
rée non sécurisée de l'Émetteur dont l'échéance est d'un an ou moins, A+ concernant la dette senior
non préférée non sécurisée de l'Émetteur.
Une notation n'est pas une recommandation d'achat, de vente ou de conservation et peut faire l'objet d'une
suspension, d'une baisse ou d'un retrait à tout moment par l'agence de notation concernée. Les notations peu-
vent être réexaminées à tout moment par les agences de notation. Les Investisseurs sont invités à consulter les
Crédit Agricole SA
7

sites web des agences de notations concernées afin d'accéder à leurs dernières notations (respectivement:
http://www.standardandpoors.com, http://www.moodys.com et http://www.fitchratings.com).

Elément
Section C Valeurs mobilières
C.1
Nature et catégorie des
Les titres (les « Obligations») sont des titres de créance ayant une valeur nominale de 15 000 Euros,
valeurs mobilières
soumis au droit français.
Les Obligations constituent des obligations senior non-préférées par référence et au sens de l'article
L613-30-3-I-4° du Code monétaire et financier.
L'Émetteur a l'intention de traiter les Obligations, pour des considérations règlementaires, comme des
instruments éligibles aux ratios MREL et TLAC au titre des Règlementations MREL/TLAC Applicables.
Il est précisé qu'il faut entendre par « Règlementations MREL/TLAC Applicables » à tout moment :
les lois, règlementations, exigences, lignes directrices et politiques donnant effet (i) aux exigences mini-
males de fonds propres et d'engagements éligibles, tels que définis à la date du présent Prospectus par
l'article 45 de la directive 2014/59/UE (le « MREL »), et (ii) aux principes définis dans le document intitu-
lé, en anglais, « Principles on Loss-absorbing and Recapitalisation Capacity of G-SIBs in Resolution»
(Principe sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des Groupes Bancaires
d'Importance Systémique Mondiale) daté du 9 novembre 2015 publié par le Conseil de la Stabilité
Financière (le « TLAC »). Si les lois, règlementations, exigences, lignes directrices ou politiques donnant
effet aux principes décrits aux (i) et (ii) ci-dessus sont distinctes les unes des autres, alors les termes de
Règlementations MREL/TLAC Applicables font référence à toutes ces lois, règlementations, exigences,
lignes directrices ou politiques.
Leur code ISIN (International Securities Identification Number) est le FR0013279643
Le montant définitif de l'émission sera communiqué aux souscripteurs par un avis publié sur le site de
l'Émetteur : www.credit-agricole.com en date du 20 octobre 2017 et un communiqué de presse en date
du 20 octobre 2017 publié via un diffuseur interne.
C.2
Devise
A la Date d'Émission, les Obligations sont libellées en euros et ont une valeur nominale de quinze mille
(15 000) euros chacune.
Prix d'émission: 100 %, soit quinze mille (15 000) euros par Obligation payable en une seule fois à la
Date de Règlement
C.5
Restrictions à la libre
Il n'existe aucune restriction imposée par les conditions de l'émission à la libre négociabilité des Obliga-
négociabilité
tions.
C.8
Droit attachés aux Obliga- À moins qu'elles n'aient été préalablement remboursées, rachetées ou annulées, les Obligations seront
tions et rang de créance
remboursées en totalité le 24 octobre 2027 (la « Date d'Échéance »).
Les Obligations sont des titres de créance (constituant des obligations au sens du droit français) entrant
dans la catégorie des titres senior non préférés au sens de l'article L613-30-3-I-4° du Code monétaire et
financier.
Le principal et les intérêts des Obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non
assortis de sûretés et senior (chirographaire) venant au rang d'engagements senior non préférés de
l'Émetteur au sens de l'article L613-30-3-I-4° du code monétaire et financier (les « Obligations Senior
Non Préférées ») et :
venant au même rang entre elles et au même rang que tout autre Obligations Senior
Non Préférée entrant dans la catégorie de titres définie à l'article L613-30-3-I-4° du
Code monétaire et financier existantes ou futures;
venant à un rang supérieur à toutes les Obligations Subordonnées, existantes ou fu-
tures, de l'Émetteur ;
venant à un rang inférieur aux Obligations Senior Préférées Senior Préférés exis-
tants ou futurs.
Par Obligations Subordonnées, il faut entendre tous les engagements directs, inconditionnels, non
assortis de suretés et subordonnés de l'Émetteur.
Par Obligations Senior Préférées, il faut entendre toutes les obligations ou autres instruments émis
par l'Émetteur qui entrent, ou dont il est stipulé qu'ils entrent, dans la catégorie des obligations définies
à l'article L613-30-3-I-3° du Code monétaire et financier, étant précisé que tous les instruments directs,
inconditionnels, non assorties de suretés et non subordonnés émis par l'Émetteur avant la date d'entrée
Crédit Agricole SA
8

en vigueur de la Loi Sapin II (i.e. avant le 11 décembre 2016) sont des Obligations Senior Préférées.
Par Loi Sapin II, il faut entendre la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique entrée en vigueur le 11 décembre
2016 créant la catégorie nouvelle d'Obligations Senior Non Préférées par l'insertion des dispositions de
l'article L613-30-3-I-4° du Code monétaire et financier.
Sous réserve de toutes lois applicables, si un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de l'Émetteur
est rendu, l'obligation de paiement de l'Émetteur au titre du principal et des intérêts des Obligations
interviendra après, seulement, le complet paiement des porteurs d'Obligations Senior Préférées et de
toutes autres créances, présentes ou futures, bénéficiant d'un privilège par détermination de la loi ou
ayant un rang prioritaire par rapport aux Obligations Senior Non Préférées, et sous réserve de ce com-
plet paiement, les porteurs des Obligations seront payés en priorité aux prêts participatifs octroyés par
ou qui seraient octroyés à l'Émetteur, aux titres participatifs émis ou qui seraient émis par l'Émetteur et
aux porteurs des Obligations Subordonnés de l'Émetteur existants ou futurs.
Dans le cas d'un désintéressement partiel des porteurs des Obligations Senior Préférées, les engage-
ments de l'Émetteur au regard du principal et des intérêts des Obligations prendront fin. Les porteurs
seront tenus de prendre toutes les mesures nécessaires au bon accomplissement de toute procédure
collective ou de liquidation volontaire liée aux demandes éventuellement formulées à l'encontre de
l'Émetteur.
En cas de mise en résolution de l'Émetteur et de mise en oeuvre, dans ce cadre, d'une mesure de ren-
flouement interne, les Obligations pourraient être convertis en capital (fonds propres de base de catégo-
rie 1) de l'Émetteur ou dépréciées, totalement ou partiellement, après les Obligations Subordonnées de
l'Émetteur mais avant les Obligations Senior Préférés.
Cas de défaut
Aucun : les modalités des Obligations ne contiennent pas de cas de défaut rendant les Obligations
exigibles par anticipation en cas de survenance de certains évènements (et ce y compris en cas de
mise en résolution de l'Émetteur).
Toutefois, si un jugement prononce la liquidation judiciaire de l'Émetteur ou si une liquidation de
l'Émetteur intervient pour toute autre raison, les Obligations deviendront immédiatement remboursables
en fonction de leur rang et dans les conditions définies ci-dessus.
Renonciation aux Droits de Compensation
Aucun porteur ne peut exercer ou se prévaloir, à quel que moment que ce soit, de quelconques Droits
de Compensation du montant qui lui est dû par l'Émetteur au titre des Obligations avec de quelconques
droits, créances ou engagements que l'Émetteur a ou pourrait avoir ou acquérir à l'encontre de chaque
porteur, directement ou indirectement, et quelle qu'en soit la cause (y compris tous les droits, créances
ou engagements résultant de ou liés à tous contrats, tous instruments de quelles que sortes que ce
soient, ou à toutes obligations non contractuelles et dans tous les cas, que ces droits, créances ou
engagements découlent ou pas des Obligations) et chaque porteur est présumé avoir renoncé à tous
les Droits de Compensation dans la mesure ou la loi applicable à de tels droits, créances et engage-
ments existants ou potentiels le permet.
Ainsi, les porteurs ne pourront pas se prévaloir, de quelle que manière que ce soit, de la possibilité de
compenser les montants des éventuelles dettes qu'ils auraient envers l'Émetteur avec les montants
qu'ils leur seraient dus par l'Émetteur au titre des Obligations.
C.9
Taux nominal
Le taux nominal annuel est de 1,75 %.
Les Obligations rapporteront un intérêt trimestriel payable en une seule fois sur la base d'un taux
d'intérêt trimestriel égal au taux nominal annuel divisé par 4, nonobstant le nombre de jours de la pé-
riode considérée, soit 1,75 % divisé par 4, soit 0,4375 % du montant nominal des Obligations.
Les dates de paiement des intérêts seront les 24 octobre, 24 janvier, 24 avril et 24 juillet de chaque
année (les "Dates de Paiement d'Intérêts"). Le premier terme d'intérêt sera payable le 24 janvier 2018.
Les intérêts cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'Émetteur.
Les intérêts seront prescrits dans un délai de cinq (5) ans.
Taux de rendement ac-
Le taux de rendement actuariel de cette émission est égal à 1,76 %
tuariel
Date d'entrée en jouis-
24 octobre 2017
sance
Crédit Agricole SA
9